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Droit d’asile : du nouveau !


2 mai 2020

Le ministère de l’Intérieur avait fait appel contre l’injonction du tribunal administratif de Paris : c’est par le Conseil d’Etat qu’il a été débouté :

Un mois et demi après le début du confinement et la mise en suspens de l’asile en France, le Conseil d’État a ordonné jeudi 30 avril à l’administration de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France « dans un délai de cinq jours » et « dans les conditions sanitaires imposées par le Covid-19 ». « Le droit d’asile constitue une liberté fondamentale », a rappelé le Conseil d’État.

Son ordonnance confirme une injonction du tribunal administratif de Paris du 21 avril, contre laquelle le ministère de l’intérieur avait fait appel. « C’est une vraie victoire pour les demandeurs d’asile et une défaite pour le ministère de l’intérieur », a réagi Patrice Spinosi, avocat, devant le Conseil d’Etat, de la Ligue des droits de l’homme, du Gisti et d’autres associations de défense des étrangers ainsi que des demandeurs d’asile, à l’origine du recours devant le juge administratif.

Le Monde / 2 mai 2020

24 avril : du nouveau !
Le tribunal administratif de Paris, hier, a exigé que reprenne l’enregistrement des demandeurs d’asile en Ile-de-France, mais aussi dans toutes les préfectures.

En termes juridiques :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-enregistrement-des-demandes-d-asile-va-devoir-reprendre-en-ile-de-france#.XqPxsZngrsA

De manière plus explicite :

https://www.sortiraparis.com/actualites/a-paris/articles/215695-coronavirus-letat-oblige-de-rouvrir-lenregistrement-de-la-demande-dasile-en-ile-

Cette semaine, le tribunal a rendu son jugement et a donné raison à ces associations. Il ordonne aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) "de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile afin de mettre un terme à l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, en adoptant toute mesure de nature à faire cesser cette atteinte tout en garantissant la sécurité des personnes, dans un délai de deux jours sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard."

En effet, le tribunal administratif a jugé que la loi sur l’état d’urgence sanitaire passée le 23 mars dernier ne devait pas priver les demandeurs d’asile de ce droit fondamental.

Le tribunal ordonne également "la réouverture de la plateforme téléphonique multilingue (de l’Ofii) dédiée à la prise de rendez-vous en guichet unique pour demandeur d’asile (Guda), pour l’enregistrement des demandes d’asile" et oblige tous les acteurs de l’Etat à rétablir la chaîne de l’asile en France pour permettre aux demandeurs de bénéficier à la fois d’un lieu d’accueil et d’une allocation."


"La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.
Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars dernier d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.
Cette prorogation exceptionnelle de la durée de validité des titres de séjour sera validée au niveau législatif par le projet de loi d’urgence, présenté ce jour en Conseil des ministres, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers sur notre territoire, jusqu’à 180 jours.
Ce faisant, la situation au regard du séjour ou de l’asile des étrangers concernés sera sécurisée, sans aucune rupture de droits.
Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :
- les visas de long séjour,
- les titres de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les attestations de demande d’asile."


La Cimade a analysé dans le détail les ordonnances du 25 mars 2020 « État d’urgence sanitaire » : séjour, droits sociaux, trêve hivernale, procédure et justice pénales, justice administrative et délais et procédure...

Communiqué de presse - ministère de l’Intérieur
Analyse de la Cimade